Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification des parties

Prestataire

• GetShopFlow (micro-entreprise)
• SIRET : 107 096 943 00017
• Adresse : 3 RUE D'ENGHIEN, 75010 PARIS
• Email : contact@getshopflow.fr

Client

Toute personne physique ou morale s'inscrivant sur GetShopFlow. S'engage à respecter CGV en accédant à la plateforme.

2. Description du service

GetShopFlow fournit une plateforme SaaS de création de boutiques e-commerce.

Inclus dans le service (GRATUIT)

• Accès à la plateforme GetShopFlow
• Création illimitée de boutiques e-commerce
• Génération d'IA de fiches produits (via OpenAI GPT-4 Vision)
• Intégrations paiements (carte bancaire via Stripe, paiement en espèces au retrait en main propre)
• Hébergement des boutiques sur Vercel
• Authentification sans mot de passe (magic link par email)
• Support par email : contact@getshopflow.fr

NON inclus

• Consulting/design personnalisé
• Formations en direct
• Support prioritaire / 24h
• Garantie de performance SLA

3. Modèle économique & Commission

Service GRATUIT + commission par transaction

• GetShopFlow est GRATUIT pour les créateurs de boutiques.
• Rémunération GetShopFlow : commission prélevée automatiquement sur chaque transaction
• Taux : 8% du montant TTC de chaque vente payée par carte (produits + livraison)
• Paiement direct : le client paie le vendeur sur le compte Stripe du vendeur. L'argent ne transite pas par GetShopFlow ; Stripe prélève seulement la commission GetShopFlow au passage
• Les ventes réglées en espèces au retrait en main propre ne sont soumises à aucune commission : le client paie le vendeur directement
• Pour les paiements par carte, les frais Stripe sont à la charge du vendeur et prélevés directement par Stripe, en plus de la commission GetShopFlow (tarif Stripe en vigueur, environ 1,5% + 0,25€ pour une carte européenne)
• En cas d'annulation d'une commande payée par carte, le client est remboursé et GetShopFlow rend sa commission au vendeur. Les frais Stripe déjà prélevés ne sont pas restitués par Stripe

Moyens de paiement

Exemple de déduction

• Montant vente (TTC) : 100€
• Commission GetShopFlow (8%) : -8€
• Frais Stripe (carte européenne, à titre indicatif) : -1,75€
• TVA déjà incluse dans les 100€ (TTC)
• Montant net reçu : environ 90,25€

Versement au client

• Fréquence : selon calendrier Stripe (typiquement 2-3 jours ouvrés)
• Compte bancaire : requis pour recevoir versements

4. Tarification & Facturation

TVA : Micro-entreprise exonérée (pas de TVA appliquée jusqu'à 90 000€ CA annuel)

Facturation : Commission prélevée automatiquement après chaque transaction réussie.

Qui émet quelle facture ?

GetShopFlow est une plateforme technique : la vente est conclue entre le vendeur et son client final, jamais entre GetShopFlow et le client final. Il en découle deux documents distincts :

• Facture de vente (vendeur → client final) : le vendeur en est l'émetteur légal. Elle porte son identité et son SIRET, et suit une numérotation séquentielle propre à chaque vendeur, remise à zéro au 1^er janvier. GetShopFlow la génère et l'héberge pour le compte du vendeur, à titre d'outil : le vendeur reste seul responsable de son contenu et de ses obligations comptables et fiscales.
• Relevé de commission (GetShopFlow → vendeur) : récapitule, sur une période donnée, les commissions prélevées par GetShopFlow. Il est consultable par le vendeur depuis son tableau de bord.

SIRET requis : la facture de vente ne peut être émise sans le SIRET du vendeur. Tant qu'il n'est pas renseigné, les factures concernées restent en attente et sont générées automatiquement dès sa saisie.

TVA : lorsque le vendeur relève de la franchise en base de TVA, ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il lui appartient de vérifier que cette mention correspond bien à sa situation.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de :

Légalité des produits vendus

• Respect droit français, EU, droit international
• Pas de contrefaçon, pas de produits prohibés (drogues, armes, etc.)
• Pas de publicités mensongères

Légalité des données collectées

• Respect RGPD pour données clients finaux
• Consentement des clients aux CGV du client
• Politique de confidentialité accessible

Contenu des fiches produits

• Vérification descriptions générées par IA avant publication
• Correction d'erreurs ou imprécisions
• Responsabilité des erreurs IA

Paiements & retours

• Gestion retours clients
• Remboursements initiés par client
• Respect délai rétractation légal (14 jours)

GetShopFlow n'est PAS responsable de

• Produits vendus par l'utilisateur
• Données des clients finaux (acheteurs)
• Erreurs/inexactitudes des descriptions IA
• Fraudes clients finaux
• Violations RGPD par l'utilisateur
• Non-respect douane/fiscalité
• Litiges commerciaux client-utilisateur

6. Durée du service & Engagement

Aucun engagement minimum

• Accès gratuit sans durée fixe
• Arrêt possible à tout moment par utilisateur
• Aucun pénalité de résiliation

Accès plateforme

• Actif tant que compte utilisateur existe
• Suspension immédiate en cas violation CGV

7. Résiliation

Résiliation par utilisateur

• Demande par email : contact@getshopflow.fr
• Objet : "[RÉSILIATION] Demande de suppression compte"
• GetShopFlow : suppression dans 30 jours

Droit de rétractation (Directive 2011/83/UE)

Attention : le droit de rétractation 14 jours s'applique différemment selon le contexte :

• Service commencé : rétractation généralement NON applicable (service digital fourni)
• Inscription : rétractation possible si demande AVANT utilisation complète service

Demande de rétractation :

• Email : contact@getshopflow.fr
• Objet : "[RÉTRACTATION] Demande dans les 14 jours"
• Délai : 14 jours calendaires après inscription

Résiliation par GetShopFlow

GetShopFlow peut suspendre/résilier compte si :

• Violation CGV (produits illégaux, contenu prohibé)
• Fraude détectée
• Non-paiement prolongé
• Demande légale (police, CNIL, etc.)
• Abus de plateforme (spam, DDoS, etc.)

Notification : email de résiliation, suppression immédiate ou dans délai 30 jours.

8. Données après résiliation

Après résiliation :

• Données utilisateur : supprimées après 90 jours (sauf données comptables 6 ans)
• Boutiques & produits : inaccessibles après 30 jours
• Exports : utilisateur peut télécharger ses données avant suppression

Requête accélérée : demande de suppression immédiate possible (sauf données légales)

9. Disponibilité du service

GetShopFlow s'efforce de maintenir :

• Disponibilité : 99% du temps (sauf maintenances planifiées)
• Non responsable pour : Interruptions < 4h (maintenance urgente), Indisponibilité des sous-traitants (Stripe, Vercel, OpenAI), Force majeure

Notification maintenances

• Planifiées : 48h avant
• Urgentes : notification dès que possible

10. Propriété Intellectuelle & Droits

GetShopFlow propriétaire

• Code source, logiciel, plateforme
• Design, interface, marque "GetShopFlow"
• Documentation, guides, tutoriels

Utilisateur propriétaire

• Contenus uploadés (images, descriptions manuelles, données boutique)
• Droits d'auteur : restent à l'utilisateur
• Licence à GetShopFlow : traitement pour fourniture service uniquement

Limitation

• Utilisateur ne peut PAS copier/vendre/louer plateforme
• Aucun droit de propriété sur GetShopFlow
• Licence révocable à tout moment

11. Limitation de responsabilité

Limitation générale

GetShopFlow exclut toute responsabilité pour :

• Pertes de données (sauvegardes utilisateur = responsabilité utilisateur)
• Pertes de revenus/profits
• Dommages indirects

Responsabilité maximale : montant commission derniers 30 jours (ou zéro si gratuit)

Exceptions (responsabilité engagée)

• Mort ou blessures (article L. 211-1 Code consommation)
• Fraude/dol
• Violations RGPD graves
• Négligence grossière

12. Loi applicable & Juridiction

• Loi applicable : Droit français
• Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de PARIS
• Recours consommateur : CNIL (données), DGCCRF (consommation)

13. Dispositions légales obligatoires

Droit de rétractation (synthèse)

• Délai : 14 jours calendaires à compter de l'inscription
• Exceptions : rétractation NON applicable si service digital commencé avec consentement.

Responsabilité en cas de défaut

Conformément Code Consommation :

• Conformité produits/service : 6 mois
• Action garantie : 2 ans
• Défaut non apparent : action dans 2 ans

Contentieux

Vous pouvez recourir à :

• Médiation : Médiateur compétent en e-commerce
• Justice : Tribunal de Commerce PARIS (pour litiges > 10 000€)